Les candidats déficients auditifs peuvent prétendre à des aménagements, adaptations ou dispenses d’épreuves lors des examens et concours organisés par l’Education Nationale*. Ces dispositifs ne sont pas mis en place de façon automatique. Que peut-on demander ? Quelles démarches effectuer ?
*Examens et concours organisés par l’Education Nationale : examens du second degré, diplôme national du brevet (DNB), certificat de formation générale (CFG), certificat d’aptitude professionnelle (CAP), Baccalauréat général, technologique ou professionnel et certains examens de l’enseignement supérieur : brevet de technicien supérieur (BTS), diplôme de comptabilité et de gestion (DGC), diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSGC).
DÉMARCHES
La demande d’aménagements doit être faite en constituant un dossier à l’aide du formulaire national correspondant à l’examen présenté (documents annexes de la Circulaire MENE2034197C du 8 décembre 2020).
Attention : depuis le 1er janvier 2021, la demande d’aménagements d’examens se décline selon un nouveau calendrier et selon deux procédures différentes :
• Une procédure dite « simplifiée » concernant les candidats pour lesquels un avis a déjà été rendu par médecin de l’Éducation nationale désigné par la CDAPH
• Une procédure dite « complète » pour les autres situations
- Le dossier constitué est toujours accompagné d’informations d’ordre pédagogique recueillies auprès des enseignants via le formulaire national et d’informations d’ordre médical.
- En fonction de la procédure concernée ; simplifiée ou complexe, le dossier est ensuite adressé soit à l’autorité administrative chargée de l’organisation de l’examen, soit au médecin désigné par la CDAPH (commission de la MDPH).
Le médecin de la MDPH rend un avis (favorable ou défavorable à la demande) adressé à la famille et à l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou concours (par exemple le Rectorat pour ce qui concerne le baccalauréat). C’est l’autorité administrative qui décide d’accorder ou non les aménagements proposés (qui ne doivent pas contredire le règlement de l’examen ou concours concerné). Un recours n’est donc envisageable que contre l’autorité administrative et non contre la MDPH.
Aménagements concernant toute situation de handicap
et éventuellement celle de handicap auditif
- Temps majoré : le temps majoré (qui ne doit pas excéder un tiers de temps supplémentaire sauf exception) compense une perte de temps globale causée par la lenteur du candidat, la contrainte liée à un autre aménagement ou une fatigabilité générale. Il peut être accordé pour des épreuves écrites, orales ou pratiques.
- Etalement du passage des épreuves (la même année ou sur plusieurs années consécutives).
- Conservation des notes, épreuve par épreuve, durant 5 ans.
- Adaptation de la nature de l’épreuve ou dispense d’une épreuve ou partie d’épreuve – si le règlement de l’examen le prévoit. > Voir en particulier les possibles dispenses d’épreuves ou de parties d’épreuves de LV1 ou LV2 dans cet article.
Aménagements spécifiques du handicap auditif
Conformément à l’article L. 112-3 du Code de l’éducation, il est fait appel, si besoin est, à la participation d’enseignants spécialisés pratiquant l’un des modes de communication familiers au candidat : langue française avec appui de la lecture labiale, langue des signes française (LSF), langue française parlée complétée (LfPC), etc. Il peut également être fait appel à un interprète en langue des signes française ou à un codeur de langue française parlée complétée. Le chef de centre veillera à assurer les conditions garantissant aux candidats la meilleure visibilité possible pour favoriser la réception et la compréhension de l’intégralité du message visuel, quelle que soit la modalité de communication.
S’agissant des épreuves orales des examens et concours, les candidats avec des troubles des fonctions auditives devront toujours être placés dans une position favorable à la lecture labiale ou à tout autre modalité visuelle. Ils pourront, si la demande en a été exprimée préalablement, disposer de l’assistance d’un spécialiste de l’un des modes de communication énumérés ci-dessus pour aider à l’accessibilité des questions posées et, si besoin est, traduire en langue française les réponses données en LSF.
Notion de cohérence entre les aménagements demandés
et ceux prévus dans le PPS
La circulaire mentionne la notion de demande d’aménagements « non cohérents » avec le projet ou non formalisés dans le projet.
La demande d’accompagnement par un codeur en LfPC le jour de l’examen si le candidat n’en a jamais bénéficié durant sa scolarité pourrait entrer dans ce champ de « non cohérence ». Même si aucune réponse ne peut y être apportée, il y a donc intérêt à faire notifier en amont dans le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) le besoin de codage scolaire.
Au sujet du « tiers temps »
La législation prévoit un certain nombre d’aménagements possibles des examens ou concours en cas de handicap. Parmi eux, un temps supplémentaire, ne devant pas excéder le tiers du temps prévu, peut être accordé pour les épreuves écrites et/ou orales.
Le terme « tiers temps » est inapproprié : la législation prévoit un temps supplémentaire possible qui peut donc être inférieur au tiers du temps. L’attribution de ce temps supplémentaire n’est pas automatique et doit, normalement, être justifié.
Après avis du médecin de la MDPH, c’est l’autorité administrative responsable de l’organisation de l’examen ou du concours qui décide d’accorder ce droit ou pas. Les réponses sont donc différentes selon la nature des épreuves et les personnes qui prennent la décision, ce qui est souvent vécu comme une injustice par les demandeurs.
En l’absence de références textuelles précises, la compréhension de ce droit au « tiers temps » en cas de surdité reste soumise à des logiques et conceptions qui peuvent s’opposer :
- le temps supplémentaire concerne exclusivement les jeunes qui présentent des difficultés personnelles spécifiques (lenteur, fatigabilité) ou les situations nécessitant un temps majoré (difficultés d’élocution à l’oral, présence d’un tiers transmetteur tel un codeur LPC) ; selon cette idée, le « tiers temps » n’est pas un droit absolu mais une réponse possible à un besoin individuel lié au handicap.
- il concerne tous les jeunes sourds en tant que mesure compensatoire aux difficultés d’apprentissage et aux situations d’enseignement peu adaptées qu’ils ont du affronter durant leur scolarité ; ce temps supplémentaire est alors une mesure d’égalisation des chances et un droit incontournable.
« Droit au savoir » : une association spécialiste de la question pour les examens et concours relevant de l’enseignement supérieur
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site droitausavoir.fr
Des textes de référence
Circulaire MENE2034197C du 8 décembre 2020
Cette circulaire précise l’organisation et les aménagements possibles, pour les candidats en situation de handicap, des examens et concours du second degré relevant des services de l’Education nationale, des BTS (brevet de Technicien Supérieur, des DCG ( Diplôme Comptabilité et Gestion) et DSCG ( Diplôme Supérieur Comptabilité et Gestion). Elle abroge la circulaire du 3 août 2015.
Cet arrêté précise les dispenses ou aménagements d’épreuves de langue vivante au baccalauréat général et technologique en fonction de la langue vivante LVA ou LVB et de la nature de l’épreuve concernée.
Selon votre conception, et le besoin de l’élève sourd,
vous serez donc amenés à demander ou pas l’application du tiers de temps.
Le témoignage de parents dans le lien suivant, peut vous apporter quelques réponses :
« 1/3 temps pour les élèves sourds – Témoignage et informations »