Examens et concours en 2021 >
nouveaux textes, nouvelles procédures

La circulaire MENE2034197C du 08/12/2020 modifie de façon importante
les procédures de demandes d’adaptations et aménagements des examens et concours
pour tous les « élèves à besoins éducatifs particuliers » dont les élèves atteints de « troubles des fonctions auditives »

Une circulaire unique pour tous les examens et concours de l’enseignement scolaire
ou les épreuves de BTS, DCG et DSCG.

Attention ! Un calendrier qui exige de l’anticipation.

Pour ce qui concerne les examens scolaires DNB (Diplôme National du Brevet) ou Baccalauréat,
il convient de faire la demande une année avant l’examen (année N-1)

soit avant la fin du 2ème trimestre de la classe de 4ème pour le Diplôme National du Brevet ;
soit avant la fin du 2ème trimestre de la classe de 2nde pour tous les types de Baccalauréat (général, technologique, professionnel)

Pour les autres examens (ex : CAP) et les concours, la date de demande se fait en amont de l’inscription
– soit avant la date limite d’inscription à l’examen ou concours.

Pour les BTS (Brevet de technicien supérieur), DCG (Diplôme de comptabilité et gestion)
ou DSCG (Diplôme supérieur de comptabilité et gestion),
la demande se fait au moment de l’inscription à l’examen.

Attention ! Une nouvelle procédure dite « simplifiée ».

1) Quels sont les candidats concernés par cette simplification ?

Les candidats qui :

• bénéficient déjà d’un PPS (projet personnalisé de scolarisation) pour lesquels « un avis a été rendu, au cours du cycle 4 » (classes de 5ème, 4ème 3ème) « ou de seconde pour le cycle terminal » par un « médecin de l’Education nationale désigné par la CDAPH » (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)

• et formulent des demandes d’aménagements ou adaptations correspondant à des mesures déjà prévues et notifiées dans leur projet.

Ils bénéficient alors d’une procédure simplifiée lors de leur demande.

2) En quoi consiste cette procédure simplifiée ?

• Le chef d’établissement doit informer les candidats et leur famille.
• Ceux-ci doivent constituer un dossier à l’aide du formulaire national correspondant à l’examen présenté et à la procédure simplifiée (Cf annexe 1B, 2B et 3B de la circulaire)
• Les enseignants sont sollicités pour donner leur avis en tenant compte des aménagements mis en place pendant la scolarité.
• La demande est ensuite transmise aux autorités administratives qui décident de sa mise en application.

3) Candidats non concernés par la procédure simplifiée
et relevant de la procédure dite « complète »

Les candidats qui :

• demandent un temps supplémentaire supérieur à un tiers temps ;
• demandent des aménagements non « cohérents » avec leur plan ou projet ou des aménagements non formalisés dans leur projet ;
• sont inscrits dans des établissements privés hors contrat, sont candidats libres ou enseignés par le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) ;
• souffrent d’une aggravation de leur situation.

Dans ces cas, il convient de suivre une procédure dite « complète ».

• La demande se fait à l’aide du formulaire national correspondant à l’examen présenté et à la procédure complète (Cf annexes 1A, 2A et 3A de la circulaire)
• Elle doit être remise au professeur principal, accompagnée d’un certificat médical.
• Les avis de l’équipe pédagogique et du médecin désigné par la CDAPH sont requis avant transmission du formulaire à l’autorité administrative pour décision finale.

Types d’aménagements et adaptations plus précis
mais globalement identiques à ceux des circulaires précédentes

Il n’y a pas de remise en cause des possibilités, telles que décrites dans les précédentes circulaires.

Vous trouverez les informations correspondantes
dans l’article proposé par l’ALPC sur les aménagements des examens et concours.

Des nouveautés concernant les langues vivantes

Les dispenses ou aménagements d’épreuves de langue vivante au baccalauréat
sont maintenant codifiés par l’arrêté du 22 du juillet 2019

Ce texte marque un progrès par rapport à l’arrêté précédent du 15 février 2012, car il prend en compte chaque activité langagière du CECRL (Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues) : compréhension orale, compréhension écrite, expression orale, expression écrite.

Pour la première langue vivante, dite LVA, il est possible de demander une dispense d’évaluation de compréhension orale, ou d’expression orale, une dispense d’évaluation de compréhension écrite ou d’expression écrite mais il est impossible d’obtenir une dispense totale d’évaluation.
En revanche, pour la seconde langue vivante, dite LVB, les dispenses peuvent se décliner par activité langagière comme pour la LVA, ou une dispense totale d’évaluation peut être demandée.

Points de vigilance : contrôle continu, codage en LfPC

• Les adaptations et aménagements concernent toutes les épreuves, terminales ou anticipées ; quel que soit le mode d’évaluation : contrôle continu ou contrôle en cours de formation, épreuves orales ou écrites, épreuves ponctuelles ou pratiques.

Des difficultés apparaissent parfois pour ce qui concerne le contrôle continu, certains professeurs refusant la mise en application des aménagements au sein de leur classe, souvent par méconnaissance des textes. Il convient d’alerter le chef d’établissement en mentionnant alors la référence des circulaires concernées.

• Un problème déjà existant n’est pas résolu par cette circulaire :

la demande d’aménagements ou adaptations non prévus dans le plan ou projet est-elle recevable ?

Par exemple, la demande de codage en LfPC lors d’une épreuve orale par un candidat qui n’en a jamais bénéficié pendant sa scolarité (rubrique AIDES HUMAINES, Item 7.6 du formulaire : « assistance d’un codeur en Langue française Parlée Complétée) ;
ou la demande d’adaptation d’une épreuve de langue vivante par un candidat qui a toujours suivi les cours de son établissement sans adaptation.

Il peut être recommandé en ce cas :

d’anticiper la difficulté en demandant à ce que ce type de besoins soit consigné dans le PPS en amont – même si aucune réponse ne peut y être apportée ;
de joindre tous documents utiles lors de la demande d’aménagements (certificat médical, avis d’un orthophoniste par exemple).

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le pôle codeur de l’ALPC
qui tentera de vous aider à résoudre le problème.

Pour en savoir plus

Vous trouverez l’intégralité du texte de la circulaire
ainsi que les formulaires de demandes (procédures simplifiée ou complète) sur le site de l’Education nationale.