Un rectorat condamné pour mauvaise prise en compte des besoins d’accompagnement en LfPC en classe

Depuis 1991, L’APEDAC (Association de Parents d’Enfants Déficients Auditifs du Calvados) bénéficiait de subventions des collectivités territoriales pour salarier des codeuses en LfPC en milieu scolaire.

Suite à la suppression de ces subventions, le Rectorat de Normandie a répondu par la nomination d’AESH – formés hors diplôme au codage – auprès des 17 élèves concernés.

Face à la baisse de qualité et à l’insuffisance des prestations, les parents de l’APEDAC ont saisi le tribunal administratif qui les a déboutés.

Nous venons d’apprendre que la Cour Administrative d’Appel de Nantes a annulé ce jugement et enjoint « la rectrice de l’académie de Normandie de mettre en place, un accompagnement, conformément aux prescriptions mentionnées dans les projets personnalisés de scolarisation applicables à chaque enfant (…) avec un minimum de six heures d’accompagnement par un codeur en LfPC pour les enfants en classes élémentaires, de douze heures pour les collégiens et de quinze heures pour les lycéens, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Elle satisfait ainsi la totalité des demandes, complétée de 1.500 euros de dédommagement au titre des frais de justice.

Aucune certitude quant à l’aboutissement de cette décision (le Rectorat pouvant se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat). Mais, qu’elle qu’en soit l’issue, cette démarche aura un impact.

Une aide peut être apportée par le « pôle codeur, droits et démarches » de l’ALPC, si besoin.

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