Nouvelles PCH pour les parents en situation de handicap

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH)
est dédiée aux besoins liés à l’exercice de la parentalité des personnes handicapées dès la naissance de leur enfant.
Il s’agit d’une une aide pour couvrir les frais relatifs aux besoins quotidiens
(d’aide humaine et/ou d’aides techniques) liés à l’éducation de leur(s) enfant(s).

Les montants forfaitaires mensuels accordés
varient selon l’âge de l’enfant :

Pour le besoin d’aide humaine
(rémunération d’un intervenant pour réaliser certaines tâches
quand les enfants ne sont pas autonomes pour les gestes du quotidien, notamment) :

• 900 € pour un enfant de moins de 3 ans,
1 350 € pour les familles monoparentales ;

• 450 € pour un enfant entre 3 et 7 ans,
675 € pour les familles monoparentales.

Pour le besoin d’aides techniques :
(achat de matériel spécialisé de puériculture, par exemple) :
• 1 400 € à la naissance de l’enfant ;
• 1 200 € à son 3ème anniversaire ;
• 1 000 € à son 6ème anniversaire.

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Interrogations actuelles

• Ces PCH sont conçues en termes de forfait. Sont elles pour autant conditionnées à la présentation de devis et/ou à un contrôle des dépenses ?
  
• Lorsqu’on est déjà bénéficiaire d’une PCH, est-il nécessaire d’établir un dossier complet ou une demande simple par courrier jointe au certificat de naissance de l’enfant peut-elle suffire ?
  
• Convient-il de motiver la ou les demandes (en indiquant les besoins précis en termes d’aide humaine ou d’aides techniques légitimés par le type de handicap) ? En cas de surdité des parents, les arguments possibles restent relativement limités : aide à la communication avec l’enfant ; aides techniques numériques visuelles ou vibratoires permettant le contact à distance et la surveillance.
  
• L’obtention de ce type de PCH remet-elle en cause le bénéfice de la PCH aide humaine sous forme de « forfait surdité » ou le cumul est-il possible ?

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En l’état actuel des choses, il peut être recommandé de faire une simple demande de PCH aide humaine et aides techniques, sans argumentaire détaillé, en indiquant ses références de dossier et en joignant un certificat de naissance (scan en PDF).

Les retours d’expériences des premiers demandeurs seront utiles aux autres.

Merci de les partager en contactant le « pôle codeur » de l’association :

Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter en cliquant ici

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Textes de référence

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap

Arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l’exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap

Décret n° 2020-1827 du 31 décembre 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés