Association ALPC

Aménagements des examens et concours.

Aménagement examen - handicap surdité

La législation prévoit un certain nombre d’aménagements possibles des examens ou concours en cas de handicap. Parmi eux, un temps supplémentaire, ne devant pas excéder le tiers du temps prévu, peut être accordé pour les épreuves écrites et/ou orales.

Aménagement examen - handicap surditéAprès avis du médecin de la MDPH, c’est l’autorité administrative responsable de l’organisation de l’examen ou du concours qui décide d’accorder ce droit ou pas. Les réponses sont donc différentes selon la nature des épreuves et les personnes qui prennent la décision, ce qui est souvent vécu comme une injustice par les demandeurs.

En l’absence de références textuelles précises, la compréhension de ce droit au « tiers temps » en cas de surdité reste soumise à des logiques et conceptions qui peuvent s’opposer :

  • le temps supplémentaire concerne exclusivement les jeunes qui présentent des difficultés personnelles spécifiques (lenteur, fatigabilité) ou les situations nécessitant un temps majoré (difficultés d’élocution à l’oral, présence d’un tiers transmetteur tel un codeur LPC) ; selon cette idée, le « tiers temps » n’est pas un droit absolu mais une réponse possible à un besoin individuel lié au handicap.
  • il concerne tous les jeunes sourds en tant que mesure compensatoire aux difficultés d’apprentissage et aux situations d’enseignement peu adaptées qu’ils ont du affronter durant leur scolarité ; ce temps supplémentaire est alors une mesure d’égalisation des chances et un droit incontournable.

Selon votre conception, vous serez donc amenés à demander ou pas l’application de cette mesure. Le témoignage de Loan et Marc Padioleau que nous vous proposons pourra alors vous aider sans doute en cas de difficulté.

 

TÉMOIGNAGES DE PARENTS, LOAN ET MARC.

Le 1/3 temps pour les élèves sourds (sévères à profonds),
c’est légitime pour les concours, et c’est possible de l’obtenir !
Alors si vous souhaitez avoir cet aménagement, n’hésitez pas à faire valoir vos droits !

Bonjour à tous,

Pour certains d’entre vous, les démarches concernant les demandes d’aménagements handicap pour les écoles d’ingénieurs, post CPGE (classe préparatoires aux Grandes Ecoles) notamment, sont en cours, conformément au planning des inscriptions.

Pour avoir vécu, avec difficultés, ces mêmes démarches pour notre fille Marie, l’année dernière, nous souhaitions vous apporter notre témoignage, qui pourrait vous donner des informations susceptibles de vous aider à faire valoir vos droits.

En effet, notre fille s’était vu refuser (oralement, suite à un appel téléphonique au SCEI, Service Concours Écoles d’Ingénieurs), le 1/3 temps qui, pourtant, était clairement préconisé dans son dossier, par tous les professionnels requis…

La raison invoquée était qu’elle ne souffrait pas de difficultés de lecture ou d’écriture mais « seulement d’audition » !!! Notre interlocutrice a osé nous dire qu’étant donné qu’il s’agissait d’un concours, il fallait « mettre les candidats à égalité de chances » (!). En conséquence, les candidats, quel que soit leur handicap, devaient donc concourir comme les autres, s’ils étaient capable de lire les consignes et d’écrire sans difficultés particulière.

Cette condition, qui n’avait été communiquée à personne au préalable, et totalement inadaptée à nos jeunes sourds, était nouvelle l’année dernière, (elle n’avait, notamment, pas été opposée à deux jeunes sourds de profils identiques à celui de notre fille, en 2015 et 2016), et n’était basée sur aucun texte de loi. Mon interlocutrice estimait (et il s’agit là de son interprétation de la loi), que le 1/3 temps n’est pas destiné à compenser les difficultés d’apprentissage mais seulement celles rencontrées lors du passage des épreuves (càd dans notre cas, lecture ou écriture).

Cette interprétation est, semble-t-il, d’après les nombreux échanges que j’ai pu avoir, par la suite, avec diverses personnes concernées et compétentes sur le sujet (associations, professionnels, Ministère…), un sujet de débat et de désaccord dans le « monde du handicap ».

Il semble que l’idée de compenser (en partie !) les nombreuses difficultés, les obstacles divers, les multiples embûches que doivent affronter courageusement nos jeunes sourds dans leur scolarité (ici en CPGE), en leur accordant un peu plus de temps lors des concours, ne fasse pas l’unanimité.

Pourtant, la circulaire du BO n°1 du 4/01/2007 « Organisation des examens et concours de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap » indique au chapitre IV « Préconisations relatives à l’organisation des épreuves » qu’il « convient de s’assurer que le candidat handicapé se trouve dans des conditions de travail de nature à rétablir l’égalité entre les candidats. »

Et dans ce chapitre, au point 4) « Temps majoré », est indiqué que «Les candidats peuvent bénéficier d’une majoration du temps imparti […] équivalente au 1/3 de la durée fixée pour chacune des épreuves […]».

Nulle part n’est indiquée une condition relative à des difficultés de lecture ou d’écriture pour prétendre au 1/3 temps.

Et au chapitre III Procédure et démarches, sur 1) la demande d’aménagement, a) la règle précise le public concerné et indique que « toute personne présentant un handicap est fondée  déposer une demande d’aménagement des épreuves des examens ou concours […].

Toutefois, a priori les Établissement supérieurs (type écoles d’ingénieurs) restent, au final, souverains dans leurs décisions sur les aménagements (c’est ce qui était indiqué dans le règlement des concours du SCEI). Mais il serait assez difficile pour eux de statuer en contradiction avec la loi, d’autant que leur récente charte des Grandes Écoles sur le handicap préconise de favoriser l’accès des étudiants handicapés au Grandes Écoles !

Nous avons donc vivement contesté cette décision et après des semaines de démarches (début en janvier, conclusion mi-mars !), et grâce à de nombreux soutiens (notamment l’ALPC, LPC 31, le Ministère de l’Enseignement Supérieur, diverses associations types Confédération des Grandes Écoles, Droit au savoir, des professionnels de la surdité…, mais aussi le Défenseur des Droits auprès duquel nous avions déposé une requête), nous avons finalement obtenu une décision autorisant le 1/3 temps ! Et cela a été de même pour une autre jeune fille sourde qui a subi le même parcours d’obstacles !

Parmi les diverses et précieuses interventions en notre faveur, nous avons obtenu de l’orthophoniste de Marie, un certificat qui explicitait les raisons qui justifiaient l’octroi du 1/3 temps (car dans les certificats médicaux notamment des médecins MDPH, ou de la chirurgienne de l’implant cochléaire, l’octroi du 1/3 temps était préconisé mais sans justification tant il semblait aller « de soi » !).

Les difficultés d’apprentissage pour tout ce qui implique la langue orale voire écrite, le besoin de vigilance permanent, les efforts soutenus pendant et après les cours pour rattraper ce qui n’a pas été compris (entendu), la fatigue induite, le besoin d’accompagnements spécifiques et le temps ainsi consacré… ont notamment été évoqués. Et même si ce n’était pas le « fameux » certificat attestant de difficultés de lecture ou d’écriture qui avait été exigé, ce certificat a certainement eu impact déterminant.

Notre action auprès du défenseur des droits est toujours en cours, car nous souhaitons que les conditions d’informations, de demandes, d’octroi, de recours, concernant les aménagements et notamment le 1/3 temps, soient améliorées, lors des concours aux grandes écoles. Nous espérons ainsi que l’accès des jeunes sourds aux Grandes Ecoles sera moins semé d’embuches et qu’ils pourront être plus nombreux à y accéder, conformément aux politiques souvent affichées par les écoles.

Nous souhaitons que la condition sur les « difficultés de lecture ou d’écriture » ne puisse être opposée à nos jeunes sourds et qu’ils puissent bénéficier du 1/3 temps s’ils le souhaitent lorsque leur  dossier médical le préconise.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le 1/3 temps alors que votre dossier médical indique que c’est légitime, (si vous êtes, de plus, invalide à 80%), sachez donc que plusieurs élèves de même profil ont obtenu gain de cause et que la référence à des cas similaires antérieurs a été un argument de poids ! (Comment justifier un changement de traitement d’une année sur l’autre ?).

N’hésitez pas à nous contacter, pour apporter votre témoignage ou si vous pensez que nous pouvons vous aider…

Merci encore très sincèrement à tous ceux qui nous ont apporté leur soutien.

Bien amicalement.

Loan et Marc Padiolleau.